publié le 12 août 2015
Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000428
- pub.
- 12/08/2015
- prom.
- 16/07/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la
loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/01/2013
pub.
30/01/2013
numac
2013000077
source
service public federal interieur
Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Erratum
La publication de la loi du 16 juillet 2015 portant modification de la
loi du 16 janvier 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/01/2013
pub.
30/01/2013
numac
2013000077
source
service public federal interieur
Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
fermer portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime dans le Moniteur belge du 10 août 2015, page 50799, doit être considérée comme inexistante.
Elle sera publiée plus tard.