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Erratum du 17 décembre 2002
publié le 13 mars 2003

Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003022234
pub.
13/03/2003
prom.
17/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat. - Erratum


Moniteur belge du 2 janvier 2003 : Dans l'article 2, les mots « l'article 34, § 12, » sont remplacés par les mots « l'article 34, 11°, ».

Dans l'article 4, 3e alinéa, les mots « l'article 34, § 12, » sont remplacés par les mots « l'article 34, 11°, ».

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