SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement pour l'année budgétaire 2012. - Erratum

Au Moniteur belge du 28 décembre 2012, 2e édition, à la page 88194, en bas de page, sous les références parlementaires, Session 2011-2012, après la référence « Doc n° 53/2529/001 » insérer les références suivantes : « 2529/002 : Amendements », « 2529/003 : Rapport », « 2529/004 : Amendements », « 2529/005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale ».