publié le 07 mars 2013
Loi des Finances pour l'année budgétaire 2013. - Erratum
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2013003068
- pub.
- 07/03/2013
- prom.
- 17/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
17 DECEMBRE 2012. - Loi des Finances pour l'année budgétaire 2013. - Erratum
Au Moniteur belge du 24 décembre 2012, 1re édition, à la page 87329, sous les références parlementaires, Session 2012-2013, après la référence Doc n° 53/2530/001, insérer les références suivantes : « 2530/002 : Rapport » et « 2530/003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. »