Etaamb.openjustice.be
Erratum du 17 décembre 2017
publié le 16 janvier 2018

Loi portant des dispositions fiscales diverses II . - Erratum

source
service public federal finances
numac
2018030178
pub.
16/01/2018
prom.
17/12/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II (1). - Erratum


Au Moniteur belge n° 309 du 22 décembre 2017, acte n° 2017/32058, page 114210, il y a lieu de lire dans l'article 2, c), "dans le paragraphe 3, alinéa 3, la phrase liminaire du 2°, est remplacée par ce qui suit :" au lieu de "dans le paragraphe 3, alinéa 3, le 2°, est remplacé par ce qui suit :".

^