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Erratum du 17 février 2021
publié le 11 mars 2021

Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata

source
service public federal finances
numac
2021040749
pub.
11/03/2021
prom.
17/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata


A la page 17194 du Moniteur belge du 25 février 2021, dans le titre, le mot "buitenlandgelegen" est remplacé par les mots "buitenland gelegen".

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