publié le 24 mars 2000
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. - Errata
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022124
- pub.
- 24/03/2000
- prom.
- 17/01/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
17 JANVIER 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la
loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/12/1999
pub.
26/01/2000
numac
2000022052
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire
fermer visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. - Errata
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