publié le 04 juin 2003
Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges - Errata
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2003014153
- pub.
- 04/06/2003
- prom.
- 17/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges - Errata
Au Moniteur belge n° 24 du 24 janvier 2003, troisième édition : Sur la page 2602, dans la version française, les mots "SERVICE PUBLIC FEDERAL - CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Mobilité et Transport".
Au Moniteur belge n° 24, à la page 2604, dans le texte français de la "Note", Annales parlementaires, "Séance du 13 décembre 2002" est remplacé par les mots "Séances des 10 et 13 décembre 2002".
Au Moniteur belge n° 24, à la page 2604, dans le texte français de la "Note", Annales parlementaires, "Séance du 20 décembre 2002" est remplacé par les mots "Séances des 20 et 23 décembre 2002".