publié le 15 septembre 2008
Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2008203247
- pub.
- 15/09/2008
- prom.
- 17/07/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. - Erratum
L'article 52 du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 août 2008, à la page 41262 doit être lu comme suit : "
Art. 52.Le chapitre X du même arrêté est remplacé comme suit : "CHAPITRE X. - Règlement des différends
Art. 37.Les procédés de règlement des différends, contenus dans les articles 48, 49 et 49bis du décret Electricité, sont applicables au marché du gaz."