publié le 05 août 2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003268
- pub.
- 05/08/2013
- prom.
- 17/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 juin 2013 - Ed. 1, page 41016, texte français, art. 7, alinéa 1er, il faut lire : "exercice d'imposition 2014." » au lieu de : "exercice 2014.".