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Erratum du 17 mai 1999
publié le 13 avril 2000

Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française au paiement des pensions de survie. - Erratum

source
ministere de la communaute francaise
numac
2000029117
pub.
13/04/2000
prom.
17/05/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


17 MAI 1999. - Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie. - Erratum


Au Moniteur belge du 6 janvier 2000, page 318, à l'article 2 du texte français il convient de lire que le pourcentage d'augmentation de la retenue est fixé à : « 1 % pour les agents dont la rémunération annuelle totale brute est comprise entre 1 500 000 et 1 999 999 francs » au lieu de « 1 % pour les agents dont la rémunération annuelle totale brute est comprise entre 1 5000 000 et 1 999 999 francs ».

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