Erratum du 17 mai 2000
publié le 12 août 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum

source
ministere des finances
numac
2000003431
pub.
12/08/2000
prom.
17/05/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES FINANCES


17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum


Au Moniteur belge du 16 juin 2000, page 21296 : 1 ) il y a lieu d'ajouter un point à la fin du texte néerlandais de l'article 2; 2) il y a lieu d'ajouter un point à la fin du texte néerlandais de l'article 3;3) dans le texte néerlandais de l'article 4, il y a lieu : a) de remplacer les mots "volgende bepaling" et les mots "als betalingen" respectivement par les mots "volgende bepaling :" et "3° als betalingen";b) d'ajouter un point à la fin de celui-ci; 4) il y a lieu d'ajouter un point à la fin du texte français de l'article 4.

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