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Erratum du 17 mai 2017
publié le 22 juin 2017

Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2017012672
pub.
22/06/2017
prom.
17/05/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum


Au Moniteur belge du 12 juin 2017, pp. 63589-63592, il y a lieu d'ajouter la note suivante : _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1940 (2015-2016) Compte rendu intégral : 4 mai 2017

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