Erratum du 17 mars 2004
publié le 19 avril 2004

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz. - Erratum

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004201000
pub.
19/04/2004
prom.
17/03/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz. - Erratum


Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 17 février 2004, à la page 9715, doit être remplacé par le texte ci-dessous : Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la piste cyclable et d'effectuer le raccordement de la N60 sur la N60E;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1992 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Péruwelz, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la ville de Péruwelz et figurés par une teinte jaune au plan n° H.N60.C11-30/3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.N60.C11-30-1 annexé à l' arrêté ministériel du 14 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027584 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000027287 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000027333 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 26/07/2000 numac 2000027310 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000027288 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000027289 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 14/06/2000 pub. 25/07/2000 numac 2000027307 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mont-de-l'Enclus fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 12 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/01/2004 pub. 17/02/2004 numac 2004200345 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 12/01/2004 pub. 17/02/2004 numac 2004200346 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Nimy fermer relarif aux expropriations à réaliser sur le terrtoire de la ville de Péruwelz suivant les indications du plan n° H.N60.C11-30/3 annexé audit arrêté est abrogé.

Namur, le 17 mars 2004.

M. DAERDEN

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