publié le 10 juin 2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum
- source
- agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2014018187
- pub.
- 10/06/2014
- prom.
- 17/03/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
17 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la
loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/12/2004
pub.
17/01/2005
numac
2004022975
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum
Au Moniteur belge n° 94 du 28 mars 2014, page 27587, il y a lieu de lire « Dierenvoeding - Producent van diervoeders » au lieu de « Dierenvoeding - Poducent van diervoeders ».