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Erratum du 18 décembre 2002
publié le 24 janvier 2003

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. Errata

source
service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003021004
pub.
24/01/2003
prom.
18/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. Errata


Au Moniteur belge n° 401 du 20 décembre 2002 (2e édition), à la page 57524, dans le texte néerlandais de l'annexe à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur, auquel la loi du 18 décembre 2002 a porté assentiment, il y a lieu de lire « bijlage 1 bij het samenwerkingsakkoord van 24 mei 2002 » au lieu de « bijlage 1 bij het samenwerkingsakkoord van 18 december 2002 ». Dans le texte français, il y a lieu de lire « annexe 1 à l'accord de coopération du 24 mai 2002 » au lieu de « annexe 1 à l'accord de coopération du 18 décembre 2002 ».

A la page 57526 de la même édition, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « bijlage 2 bij het samenwerkingsakkoord van 24 mei 2002 » au lieu de « bijlage 2 bij het samenwerkingsakkoord van 18 december 2002 ». Dans le texte français, il y a lieu de lire « annexe 2 à l'accord de coopération du 24 mai 2002 » au lieu de « annexe 2 à l'accord de coopération du 18 décembre 2002 ».

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