publié le 14 janvier 2016
Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003025
- pub.
- 14/01/2016
- prom.
- 18/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 décembre 2015, deuxième édition, acte n° 2015/03486, page 79588, il faut lire sous l'article 10 et au-dessus de l'intitulé de la sous-section 1er, l'intitulé de la section 2, rédigé comme suit : "Section 2 - Zones franches".