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Erratum du 18 décembre 2015
publié le 15 septembre 2017

Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2017031155
pub.
15/09/2017
prom.
18/12/2015
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande. - Erratum


Au Moniteur belge n° 163 du 15 juin 2016, page 36283, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte allemand : - A l'article 93 lire "Vergütung" au lieu de "Gebühr"; - à l'article 96, alinéa 2, lire "Vergütung" au lieu de "Gebühr"; - à l'article 96, alinéa 3 lire "Vergütungen" au lieu de "Gebühren".

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