publié le 13 février 2007
Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - Erratum
- source
- assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2007031073
- pub.
- 13/02/2007
- prom.
- 18/01/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 1er février 2007, page 5316, la publication du titre doit être considérée comme nulle et remplacée par : « 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes ».