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18 JUILLET 2013 - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003264 source service public federal finances Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage fermer organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (1). - Erratum

Au Moniteur belge, numéro 256 du 3 septembre 2013, page 60539, il y a lieu de lire dans la note Chambre Compte rendu intégral : « discussion 12 juin 2013 et vote 13 juin 2013 ».