publié le 10 juillet 2017
Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017203597
- pub.
- 10/07/2017
- prom.
- 18/05/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
18 MAI 2017. - Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. - Erratum
Dans la version française du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 16 juin 2017, à la page 65741, l'article 10, § 1er, 2°, doit se lire comme suit : « 2° être en mesure de fournir une copie du permis d'urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée; ».