publié le 15 septembre 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires en des sous-commissions paritaires. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014205613
- pub.
- 15/09/2014
- prom.
- 18/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires en des sous-commissions paritaires. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 octobre 2013.
A la page 83264, lire : «
Art. 11.Article 20, alinéa 2, est complété comme suit : "et à défaut de cela, dans une convention collective de travail". » au lieu de : «
Art. 11.Article 20, premier alinéa, est complété comme suit : "et à défaut de cela, dans une convention collective de travail". »