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Erratum du 19 août 1997
publié le 30 août 1997

Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Erratum

source
ministere des finances
numac
1997003463
pub.
30/08/1997
prom.
19/08/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DES FINANCES


19 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° et 7°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Erratum


Au Moniteur belge n° 160 du 26 août 1997, p. 21731, il y a lieu de lire dans le texte français de l'article 2 : « l'article 27, alinéa 2 », au lieu de : « l'article 22, alinéa 2 ».

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