AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 11 juillet 2014, acte n° 2014/18160, article 5, version française, il faut lire comme suit : « L'indice de départ est celui du mois de septembre 2013 ».

Dans le Moniteur belge du 11 juillet 2014, acte n° 2014/18160, article 14, 2°, version néerlandaise et française, il faut lire comme suit : « Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement en vertu de l'article 20, une demande de transfert temporaire ou définitif ou de fusion suspend les délais visés aux alinéa 1er et paragraphe 7 jusqu'à la notification de l'émission ou du refus de la demande »

Dans le Moniteur belge du 11 juillet 2014, acte n° 2014/18160, article 19, § 4, version française, il faut lire comme suit : « Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, les parties doivent, lors de la cession, également faire enregistrer la date de changement de l'exercice de contrôle de l'officine ».