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Erratum du 19 décembre 2002
publié le 09 janvier 2003

Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Erratum

source
service public federal personnel et organisation et service public federal justice
numac
2003009011
pub.
09/01/2003
prom.
19/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Erratum


Au Moniteur belge n° 411 du 31 décembre 2002, Ed. 3, à la page 58964, dans le texte français de l'article 4, § 2, 2°, de l'arrêté royal susmentionné, il y a lieu de lire « par son diplôme qu'il a subi les examens » au lieu de « par son diplôme a subi les examens ».

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