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Erratum du 19 décembre 2018
publié le 31 janvier 2019

Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum

source
service public federal justice
numac
2019010647
pub.
31/01/2019
prom.
19/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Erratum


Au Moniteur belge, n° 17, du 23 janvier 2019, page 7915, à la note de bas de page, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes: Sous note : Documents de la Chambre des représentants, remplacer les mots « 53-3300 » par les mots « 53-3380 ».

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