publié le 13 février 2014
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000112
- pub.
- 13/02/2014
- prom.
- 19/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
19 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 février 2014, n° 35, acte n° 2014/00082, aux page 9061, 9067 et 9080, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 ».