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Erratum du 19 juillet 2018
publié le 07 septembre 2018

Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum

source
service public federal strategie et appui
numac
2018031786
pub.
07/09/2018
prom.
19/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 3 septembre 2018, page 68123, l'intitulé `SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE' doit être remplacé par `SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI'.

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