MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

19 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 21 juin 2000 (pages 21681 et 21682) : il faut lire à l'article 1er, 2°, dans le texte français « 2° l'assureur : la compagnie d'assurances à primes fixes ou la caisse commune d'assurances agréée pour l'assurance contre les accidents du travail, ou le Fonds des accidents du travail; » au lieu de « 2° l'assureur : la compagnie d'assurances agréée pour l'assurance contre les accidents du travail, ou le Fonds des accidents du travail; ».