publié le 30 mai 1998
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les demandes de permis d'urbanisme et de permis de lotir soumises à une enquête publique et fixant les modalités des enquêtes publiques. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027312
- pub.
- 30/05/1998
- prom.
- 19/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les demandes de permis d'urbanisme et de permis de lotir soumises à une enquête publique et fixant les modalités des enquêtes publiques. - Erratum
Au Moniteur belge n° 60 du 26 mars 1998, aux annexes 25 et 26 de la version allemande, le terme « Gutachten » doit être remplacé par le terme « Bekanntmachung ».