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Erratum du 19 novembre 2017
publié le 15 décembre 2017

Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. - Erratum

source
ministere de la defense
numac
2017031796
pub.
15/12/2017
prom.
19/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA DEFENSE


19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. - Erratum


Au Moniteur belge n° 284 du 28 novembre 2017, page 103662, dans le titre français, il y a lieu de remplacer " Loi modifiant du 28 février 2007" par " Loi modifiant la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer ".

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