publié le 29 juin 2007
Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011353
- pub.
- 29/06/2007
- prom.
- 20/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières. - Erratum
Au Moniteur belge du 1er juin 2007, à la page 29861, avec numéro de référence 2007011268, l'article 6 doit être lu comme suit : «
Art. 6.Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008. » .