publié le 20 janvier 2003
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031061
- pub.
- 20/01/2003
- prom.
- 20/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. - Errata
Au Moniteur belge n° 411 du 31 décembre 2002, troisième édition, page 59030 et suivantes, sont apportées les modifications suivantes : A la page 59030, article 2, dans le texte français, à l'alinéa 5 de l'article 48 et à la page 59031 dans l'intitulé du tableau IV, le mot « tous » doit être remplacé par le mot « toutes »;
A la page 59032, article 3, le mot « 482 » doit être remplacé par le mot « 482 » et article 5, le mot « 522 » doit être remplacé par le mot « 522 »;
A la page 59034, article 13, dans l'article 66ter, le mot « 482 » doit être remplacé la mot « 482 ».