Erratum du 20 janvier 1998
publié le 20 juin 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux . - Erratum

source
ministere des finances
numac
1998003230
pub.
20/06/1998
prom.
20/01/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES FINANCES


20 JANVIER 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1). - Erratum


Moniteur belge du 5 février 1998, p. 3226.

Dans le renvoi (1), remplacer les références aux documents parlementaires du Sénat, par les suivantes : "Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-801/1. - Amendements, n° 1-801/2. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 1-803/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-801/4.- Amendements, n° 1-801/5. - Décision de ne pas amender, n° 1-801/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 janvier 1998."

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