publié le 27 juillet 2001
Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire. - Errata
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009652
- pub.
- 27/07/2001
- prom.
- 20/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire. - Errata (1)
Au Moniteur belge n° 211 du 24 juillet 2001, page 24879 : a) Dans le texte français de la note sous Sénat, lire « Annales du Sénat : 12 juillet 2001 » au lieu de « Annales parlementaires.- Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2001 » . b) Dans le texte français de la note sous Chambre des représentants comme suit : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 18 et 19 juillet 2001.