publié le 30 août 2005
Loi portant des dispositions diverses. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022692
- pub.
- 30/08/2005
- prom.
- 20/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. - Erratum
Au Moniteur belge n° 233 du 29 juillet 2005, 3e édition, p. 33837 : à l'article 116, il y a lieu de lire « Le présent chapitre » au lieu de « Le présent titre ».