publié le 06 octobre 2006
Loi relative a la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006023026
- pub.
- 06/10/2006
- prom.
- 20/07/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
20 JUILLET 2006. - Loi relative a la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 septembre 2006, p. 45721, il faut lire à l'article 23 de la loi précitée « 3, 8, 15, 18, 20 et 23 » au lieu de « 3, 8, 15, 18 et 20 ».