publié le 02 juillet 2020
Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2020041976
- pub.
- 02/07/2020
- prom.
- 20/05/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Transport aérien
20 MAI 2020. - Loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 juin 2020, acte n° 2020/21131 : - page 41974, texte français, dans le titre de l'Annexe de la loi, il faut lire : - « portant mesures » à la place de « portant des mesures » - « Brussels Airport » à la place de « Bruxelles - National » page 41974, texte néerlandais, dans le titre de l'Annexe de la loi, il faut lire : - « Brussels Airport » à la place de « Brussels-Airport ».