SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

20 NOVEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Dans le Règlement du 20 novembre 2006 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et publié au Moniteur belge du 10 janvier 2007, à la page 741, dans l'article 1, 2° les mots « article 5, A, I et II » sont remplacés par les mots « article 5, B ».