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Erratum du 21 décembre 2013
publié le 17 avril 2014

Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2014003152
pub.
17/04/2014
prom.
21/12/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum


Au Moniteur belge n° 399 du 31 décembre 2013, 2e édition : A la page 104015, texte français, remplacer la note de bas de page de la loi par le texte suivant : « Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3088 Compte rendu intégral : 5 décembre 2013 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2389 Annales du Sénat : 17 décembre 2013 ».

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