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Erratum du 21 décembre 2013
publié le 20 janvier 2014

Loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011023
pub.
20/01/2014
prom.
21/12/2013
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Erratum


Au Moniteur belge du 30 décembre 2013, 3e édition, page 103506, n° 2013/11649, dans l'intitulé de la loi, dans le texte français, il faut lire : « Loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique » .

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