publié le 16 février 2015
Loi portant insertion du titre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011019
- pub.
- 16/02/2015
- prom.
- 21/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Errata
Dans le Moniteur belge du 30 décembre 2013, n° 397, acte n° 2013/11649, les modifications suivantes sont à apporter : A la page 103517, dans la version néerlandaise de l'article VI.42, les mots « voor het gebruik van een bepaald betaalmiddel », entre les mots « consumenten » et « vergoedingen » sont supprimés.