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Erratum du 21 février 2003
publié le 17 avril 2003

Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2003003246
pub.
17/04/2003
prom.
21/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum


Au Moniteur belge du 28 mars 2003, 3e édition, p. 15788, texte néerlandais, article 28, § 2, 2e alinéa, il y a lieu de lire : « " 63° ... » au lieu de « 363 ... ».

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