publié le 02 juillet 2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2004201823
- pub.
- 02/07/2004
- prom.
- 21/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Erratum
Au Moniteur belge n° 145 du 27 avril 2004, page 34513, à l'article 13, 5°, les mentions « 16° » sont remplacées par les mentions « 17° ».