Erratum du 21 janvier 2004
publié le 02 juillet 2004
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des

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ministere de la communaute francaise
numac
2004201823
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02/07/2004
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21/01/2004
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


21 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Erratum


Au Moniteur belge n° 145 du 27 avril 2004, page 34513, à l'article 13, 5°, les mentions « 16° » sont remplacées par les mentions « 17° ».

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