Etaamb.openjustice.be
Erratum du 21 janvier 2013
publié le 05 novembre 2013

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013012270
pub.
05/11/2013
prom.
21/01/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2010. - Erratum


Moniteur belge du 23 avril 2013, édition 2, page 24676 : A l'article 4 : lire : « 5 p.c. » au lieu de « 2 p.c. ».

^