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Erratum du 21 juillet 2016
publié le 27 septembre 2016

Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2016003341
pub.
27/09/2016
prom.
21/07/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Erratum


Au Moniteur belge n° 203 du 29 juillet 2016, acte n° 2016/0326500, page 46374, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - la signature du Ministre de la Justice a été erronément omise. Entre les mots « Par le Roi » et les mots « Le Ministre des Finances », les mots « Le Ministre de la Justice, K. GEENS » doivent être lus; - les mots « Le Ministre des Finances » doivent être remplacés par les mots « Le Ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale »; - la signature du Ministre des Classes moyennes des Indépendants et des PME a été erronément omise. Entre les mots « J. Van Overtveldt » et les mots « Scellé du sceau de l'Etat » les mots « Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. Bursus » doivent être lus.

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