publié le 10 novembre 1999
Circulaire n° 478 Licenciement pour inaptitude professionnelle. - Errata
- source
- ministere de la fonction publique
- numac
- 1999002151
- pub.
- 10/11/1999
- prom.
- 21/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
21 MAI 1999. - Circulaire n° 478 Licenciement pour inaptitude professionnelle. - Errata
Au Moniteur belge n° 138 du 14 juillet 1999, p. 27125 dans le texte en français, il y a lieu de lire : - alinéa 1er : « Le Moniteur belge du 14 juillet 1999 » au lieu de « Le Moniteur belge du 26 avril 1999 »;
Dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire : - alinéa 1er : « Het Belgisch Staatsblad van 14 juli 1999 au lieu de « Het Belgisch Staatsblad van 26 april 1999 ».