publié le 28 septembre 2002
Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011381
- pub.
- 28/09/2002
- prom.
- 22/08/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 septembre 2002, à la page 41044, dans le texte français de l'article 19bis -14, § 1er, en lieu et place du mot « 19bis -11, § 191 », il y a lieu de lire « 19bis -11, § 1er ».