publié le 15 septembre 2017
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017031189
- pub.
- 15/09/2017
- prom.
- 22/08/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
Au Moniteur belge du 25 août 2017 : A la page 81193
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3°, e) qui produit ses effets le 1er septembre 2017. est remplacé par
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3°, e) qui produit ses effets le 1er août 2017.