publié le 22 mai 2003
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003304
- pub.
- 22/05/2003
- prom.
- 22/04/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum
Au Moniteur belge n° 174 du 13 mai 2003, acte n° 2003/03253, à l'article 11, 3°, texte français, prière de lire : « par l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 ».